Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous une première question portant sur "la première demande" de priorité, et une deuxième question portant sur "l'extension de l'objet de la demande de brevet". Merci d'avance pour votre aide.

Question 1:

FR1, JP, FR2 et EP portent sur la même invention et ont été déposées par le même demandeur. FR1 est retirée avant le dépôt de FR2 et avant qu’elle ne soit publiée. FR1 n’a pas servi de base à une revendication de priorité.

La revendication de priorité par EP sur FR2 est-elle valide ? FR2 est-elle considérée comme première demande « en France », ou bien « de manière générale » ? (autrement dit, JP doit-elle être considérée comme première demande par rapport à FR2 qui est elle-même considérée comme première demande en France) ?

Question 2:

La description d'une demande EP mentionne la plage de valeurs [10-100], et de préférence [30-50]. La description de EP mentionne également plusieurs exemples ponctuels : 15, 25, 35, 40, 60, 70, 90.

D'après Dir H-IV-2.4, il est possible d'introduire au cours de l'examen une nouvelle revendication portant sur la plage de valeurs [10-50], ou sur la plage de valeurs [30-100] sans que cela soit contraire à 123(2).

Est-il également possible d'introduire une revendication portant sur une plage de valeurs construite à partir des exemples, comme par exemple [40-60] ? Si oui, quelle est la base légale ?