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    Yann Fouassier
    21 févr. 2021

    Fiction de la première demande

    dans CBE-PCT

    Bonjour Grégory,


    Encore une petite question sur la fiction de la première demande (A.87(4) CBE).


    Scénario : au moment du dépôt de la demande ultérieure FR2, la demande antérieure FR1 est réputée retirée, sans avoir été publiée, mais on est toujours dans le délai pour faire une poursuite de procédure. Il n'y aura toutefois pas de poursuite de procédure pour FR1.


    Peut-on considérer que FR2 est première demande, ou bien faut-il considérer qu'au moment du dépôt de FR2, il subsistait des droits pour FR1 (= possibilité de faire une poursuite de procédure) et que par conséquent FR2 ne peut pas être considérée comme première demande.


    Merci !


    1 réponse1 commentaire
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    gregorybaque
    22 févr. 2021

    Bonjour Yann,

    je pense que la demande étant réputée retirée à l'expiration du délai normal (et pas du délai pour requérir la poursuite de procédure - voir en ce même sens la période pour déposer une demande divisionnaire), FR2 est bien la première demande dans le cas d'espèce.

    1 commentaire

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