Dans le GD - Phase nationale - US, il est écrit que l'office n'accepte pas les restauration du droit de priorité R49ter.2, or les US ont levé cette incompatibilité en 2014 ?
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lucie
11 févr. 2018
Ok, merci bcp. En effet je commençais à ne plus trop comprendre... en revanche via le lien ci-dessous les infos sont à jour http://www.wipo.int/pct/fr/texts/restoration.html
Ok, merci bcp. En effet je commençais à ne plus trop comprendre... en revanche via le lien ci-dessous les infos sont à jour http://www.wipo.int/pct/fr/texts/restoration.html