Bonjour Gregory,
j'ai une question concernant la date à prendre en compte pour le délai d'1 mois pour le paiement des taxes de dépôt et de recherche? Je ne suis pas sur d'être d'accord avec le paragraphe "Calcul du délai d'un mois" page 108, en particulier "ne remplit pas d'emblée les conditions nécessaires à l'attribution d'une date de dépôt".
Il y a bien une distinction à faire entre la date de dépôt de l'A80 et R40 CBE et le "dépôt de la demande" de la R.38 CBE, qui est reprise dans la G3/98.
Pour fixer les choses, deux exemples:
- cas 1 : dépôt EP le 12.12.2017 par renvoi à une demande antérieure. Il n'est pas précisé que la demande antérieur remplace la description (ni les dessins). Le 09.01.2018, le demandeur informe l'OEB que la demande antérieure remplace la description et les dessins.
- cas 2 : dépôt EP valable le 12.12.2017 sans priorité. Le demandeur se rend compte de l'oubli des dessins et les envoie le 09.01.2018 à l'OEB.
Selon moi, en application de G3/98, la date limite pour payer les taxes de dépôt et de recherche est :
- le 09.02.2018 dans le cas 1.
- le 12.01.2018 dans le cas 2.
Même s'il y a bien eu remise de "1ères pièces" au 12.12.2017 dans le cas 1 elles ne permettent pas d'établir une date de dépôt au sens de A80 ens. R40(2) cbe. Si les taxes sont payées avant le 09.01.2018, elles seront remboursées car acquittées sans cause.
Pour moi, la G3/98 s'applique uniquement dans les cas ou une date de dépôt a pu être obtenue (conditions de la R40(1) réunies). La G3/98 s'applique quand la date de dépôt a bien été obtenue mais qu'elle a été décalée par la suite, par exemple selon la R56(5).
Est-ce correct?
Pierre
Pour moi G3/98 nous permet seulement de comprendre ce que signifie "dépôt", par opposition à "date de dépôt". Il me semble que G3/98 dit "dépôt=dépôt des premières pièces". Par conséquent dans ton cas 1 la date limite pour payer les taxes serait selon moi aussi le 12.01.2018. Je ne vois pas d'où viendrait la condition supplémentaire selon laquelle une date de dépôt doit pouvoir être obtenue au dépôt des premières pièces pour qu'on puisse dire que dépôt=dépôt des premières pièces.
A noter que les Directives parlent de "date de dépôt" en ce qui concerne le délai d'1 mois pour payer les taxes de dépôt et de recherche, donc ne semblent pas s’embarrasser de cette subtilité...