Bonjour Grégory,
Avec Amandine on se pose une question concernant la réduction de la taxe de dépôt lors de l'entrée en phase EP pour les petites entités ayant déposé une demande PCT dans une langue non-officielle autorisée d'un Etat contractant.
Page 11, Baque 2017, il est dit que la réduction de la taxe de dépôt prévu à l'A14(1) RRT pour les personnes visées à la R6(3) CBE s'applique aussi à la taxe de dépôt lors de l'entrée en phase EP. Quelle est la base légale?
A.153(4) ens. R159(1)a CBE dit qu'à l'entrée en phase une traduction dans une langue officielle de l'OEB doit être produite. Il n'est pas dit que l'on peut user de l'article 14(2), (4) ens. R6(1) CBE pour entrée valablement en phase EP avec une demande dans une langue non-officielle autorisée puis produire la traduction dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt .
Par exemple, on ne peut pas valablement entrée en phase avec en espagnol puis déposer une traduction dans un délai de deux mois au sens de la R6(1) puisque la date de dépôt à partir de laquelle court ce délai de 2 mois n'existe pas.
Je pense donc que la réduction ne s'applique pas A14(1) RRT pour l'entrée en phase EP.
Merci pour ta réponse.
Pierre
Bonjour Amandine et Pierre,
Je pense que vous avez raison, il s'agit d'une erreur. La réduction s'applique bien pour la taxe d'examen à payer lors de l'entrée en phase EP, mais on ne voit pas comment elle pourrait s'appliquer à la taxe de dépôt.