Bonjour Elodie, si je comprends bien la question, la réponse est page 148, "Paiement des taxes annuelles dans le cas d’une restitutio in integrum". Si ce n'est pas ce cas de figure, merci de donner un exemple pour que je comprenne la situation.

Bonjour,

Je me demande si on doit ajouter 10j à la date de la notification de perte de droits et 10j à la date de ré-établissement des droits?

Par exemple: échéance de la taxe annuelle est le 28/02. La perte de droit le 25/02 et le ré-établissement le 15/04.

Est ce que dans cet exemple, on est dans le cas où l'échéance est due entre la perte de droit et le ré-établissement? Si on ajoute pas 10j à la perte de droit oui, si on ajoute 10j on n'est plus dans ce cas là.

Merci

Non on n'ajoute pas 10j à la perte de droit, la perte de droit est la date à laquelle un délai expire.

Prenons un exemple : demande déposée le 01.02.2012, rejetée par décision signifiée le 15.12.17. Le délai pour former recours expire le 25.02.18, prorogé au 26.02.18. La taxe annuelle pour la 7ème année vient à échéance le 28.02.18, donc après la perte du droit à former recours. Le demandeur demande la restituo sur lé délai de l'art. 108, et est rétabli dans ses droits par décision signifiée par la chambre de recours le 15.06.18. Dans ce cas la taxe annuelle pour la 7ème année peut être payée sans surtaxe jusqu'au 25.10.18.

Dans le cas où la demande est rejetée par décision signifiée le 23.12.17. Le délai pour former recours expire le 02.03.18. La taxe annuelle pour la 7ème année vient à échéance avant la perte du droit à former recours. Dans ce cas même si le demandeur est rétabli dans ses droits il devra payer la taxe annuelle pour la 7ème année avec surtaxe.