Recherche de type international

Bonjour,

Est que pour les recherches de type international un "avis provisoire" est émis en cas d'absence d'unité de l'invention (Cf A82) ? D'après le Baque p 352, ça ne semble pas le cas ...

Merci,

Lucie

2 commentaires

gregorybaque

23 févr. 2018

Le Communiqué au JO 2017, A20 ne mentionne pas les recherches de type international donc je dirais que non.

Pour une recherche de type international sans opinion écrite, le demandeur recevra donc le rapport de recherche sans motivation de l'absence d'unité d'invention.

Pour une recherche de type international avec opinion écrite, l'opinion écrite justifiera l'absence d'unité d'invention.

Le fait qu'il y ait une opinion écrite ou non est le choix des offices nationaux, voir par exemple JO 2017, A115, Annexe G.