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    lucie
    22 févr. 2018

    Recherche de type international

    dans CBE-PCT

    Bonjour,

    Est que pour les recherches de type international un "avis provisoire" est émis en cas d'absence d'unité de l'invention (Cf A82) ? D'après le Baque p 352, ça ne semble pas le cas ...

    Merci,

    Lucie

    2 commentaires
    0
    gregorybaque
    23 févr. 2018

    Le Communiqué au JO 2017, A20 ne mentionne pas les recherches de type international donc je dirais que non.

    Pour une recherche de type international sans opinion écrite, le demandeur recevra donc le rapport de recherche sans motivation de l'absence d'unité d'invention.

    Pour une recherche de type international avec opinion écrite, l'opinion écrite justifiera l'absence d'unité d'invention.

    Le fait qu'il y ait une opinion écrite ou non est le choix des offices nationaux, voir par exemple JO 2017, A115, Annexe G.

    0
    lucie
    25 févr. 2018

    Merci !

    0
    2 commentaires

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