Bonjour,
si la demande EP est déposée à l'INPI le 15.07 alors que le delai de prio expirait le 14.07, cela est possible grace à R134. c'est bien ça?
Mais si la demande EP revendiquant une prio est déposée aupres d'un office national. le delai de prio expire un jour où l'office national est ouvert mais l'OEB est fermée ce jour là (jour où expire le delai de prio), la R134 fonctionne aussi?
ex: delai de prio expire le 06.01 (OEB fermée ce jour la mais INPI ouvert), si on depose aupres de l'InPi la demande EP, à quelle date on peut deposer au plus tard pour que la prio soit toujours valide? le 07.01 par benefice de R134 car c'est une demande EP et ceci meme si depot aupres de INPI qui etait ouvert le 06.01?
merci
Salut Elodie, c'est en effet exactement comme cela que je comprends la règle. Prorogation de facto si un des bureaux de réception de l'OEB est fermé, même si on accomplit l'acte ailleurs. Prorogation exceptionnelle quand l'OEB est ouvert, si on accomplit l'acte auprès d'un service national compétent qui était lui fermé.