Bonjour Grégory,
Je souhaiterais savoir si le raisonnement ci-dessous est correct :
->Si je ne transmets pas les traductions (après dépôt dans une langue non officielle) dans le délai imparti et que je ne réponds pas à la notif R58, il n'est pas possible d'utiliser la poursuite de procédure. Je vais donc recevoir une notif de perte de droits R112(1) et je pourrais faire une restitutio A 122 si vigilance requise.
En revanche si la vigilance n'est pas démontrée, je peux déposer un recours ?
Merci bcp,
Lucie
ok, merci!
Dans le cas du mandataire, la demande est rejetée, donc une décision est rendue sans qu'il soit besoin de passer par la R. 112. C'est ce qui explique J18/08 (même si cette décision ne peut pas être vraiment considérée comme LA jurisprudence).
Dans tous les cas où la demande est réputée retirée, il est clair que requérir une décision selon la R. 112 puis former recours ne sert à rien, sauf si l'on est sûr que l'on a effectivement accompli l'acte.
Ok, je comprends. En fait ma mauvaise compréhension vient d'une question vue la semaine en formation qui faisait référence à la J18/08 avec cette explication "en cas de rejet par la section de dépôt de l'examen des conditions de forme (A90) si aucune réponse n'est faite dans le délai imparti par la R58, il faut former un recours et corriger l'irrégularité pendant la procédure de recours, plutôt que de former une requête en restitutio." mais d'après ce que tu écris dans ton livre, ça ne semble en fait adapté que dans le cas d'un oubli de mandataire p 331 ...
Oui pour la restitutio
Toujours non pour le recours. Pour faire recours, il faut une décision, donc requérir une décision selon la R. 112(2) puisque jusqu'alors aucune décision n'a été émise. Or comme je le disais plus haut il ne servira à rien de faire recours contre la décision selon la R. 112(2) puisque ce sera perdu d'avance.
Bonjour Grégory,
Merci pour cette réponse claire pour une question qui ne l'était pas.
Donc pour résumer :
->Si je ne transmets pas les traductions (après dépôt dans une langue non officielle) dans le délai imparti et que je ne réponds pas à la notif R58, il n'est pas possible d'utiliser la poursuite de procédure. Je vais donc recevoir une notif de perte de droits R112(1) et je pourrais faire une restitutio A 122 si vigilance requise = OK ?
->En revanche si la vigilance n'est pas démontrée, je peux déposer un recours A106 (et non une décision R112(2) = OK ?
Merci bcp,
Bonjour Lucie,
oui tu peux...mais ça ne sert à rien. La décision selon la R. 112 sera défavorable, donc susceptible de recours. Mais quel sera ton motif de recours ?
Requérir une décision selon la R. 112 n'est utile que si l'on pense que l'OEB s'est trompé, ce qui n'est clairement pas le cas ici si tu as simplement oublié de fournir la traduction.