Bonjour Grégory,
Dans ton livre p108 et p440, il est indiqué que le montant de la taxe de dépôt selon A2(1).1)iii) RRT est de 250 euros, mais sur le site de l'OEB (cf lien ci-dessous) je trouve un montant de 210 euros. C'est une erreur ? ou j'ai raté quelque chose?
https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2018/etc/se2/p1_fr.html
Merci,
Samuel
Update concernant la taxe de dépôt : la Décision au JO 2019, A3 est venue ‘clarifier’ ce point (si si après une heure de lecture attentive ça devient clair). Voir aussi le JO 2019, A6, un peu plus clair, malgré sa formulation très étrange 😊
Donc taxe de dépôt à appliquer pour l’EQE 2019, pour dépôt électronique : 120 euros ; pour dépôt papier : 210 euros
Taxe de délivrance et publication : 925 euros
Taxe de transmission prévue par le PCT : 130 euros
Cette Décision et ce Communiqué alambiqués confirment que la situation juridique était bien floue, tout rendre dans l'ordre à présent.