Bonjour Grégory,
Dans ton livre p108 et p440, il est indiqué que le montant de la taxe de dépôt selon A2(1).1)iii) RRT est de 250 euros, mais sur le site de l'OEB (cf lien ci-dessous) je trouve un montant de 210 euros. C'est une erreur ? ou j'ai raté quelque chose?
https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2018/etc/se2/p1_fr.html
Merci,
Samuel
C'est une bonne question...
Le CA a décidé de modifier le RRT, avec entrée en vigueur le 1er avril 2018 (JO 2018, A4). A ma connaissance cette modification n'était pas assortie de conditions suspensives. Par un communiqué au JO 2018, A28, l'OEB a indiqué que cette modification n'entrerait pas en vigueur tant que le dépôt au format DOCX ne serait pas possible. Donc selon l'OEB, la taxe pour un dépôt papier reste de 210 euros. Alors que selon le CA, elle serait passée à 250 euros. Dans les fait elle est effectivement restée à 210 euros. Pour l'examen, je ne sais pas ce qui sera retenu. Pour moi la décision du CA prime sur un Communiqué de l'OEB, donc la taxe devrait être de 250 euros. A mon avis, les candidats qui prendraient 210 ou 250 euros comme taxe ne seront pas pénalisés, quelle que soit la position du comité d'examen. Ou alors il y aura beaucoup de recours, car la situation juridique est très floue à mon sens.
Update concernant la taxe de dépôt : la Décision au JO 2019, A3 est venue ‘clarifier’ ce point (si si après une heure de lecture attentive ça devient clair). Voir aussi le JO 2019, A6, un peu plus clair, malgré sa formulation très étrange 😊
Donc taxe de dépôt à appliquer pour l’EQE 2019, pour dépôt électronique : 120 euros ; pour dépôt papier : 210 euros
Taxe de délivrance et publication : 925 euros
Taxe de transmission prévue par le PCT : 130 euros
Cette Décision et ce Communiqué alambiqués confirment que la situation juridique était bien floue, tout rendre dans l'ordre à présent.