Je souhaiterais avoir la confirmation que des revendications modifiées déposées en réponse à une notification doivent bien être déposées dans la langue de la procédure?
Merci
Yann Fouassier
il y a 3 jours
Discussion in
Bonjour, je n'arrive pas à trouver dans l'Annexe C du Guide du Déposant PCT l'information si un RO applique ou non une taxe pour paiement tardif selon R.16bis.2 PCT. Quelqu'un saurait-il m'indiquer où trouver cette information ?
Il n'y a pas de réponse absolue à cette question. On peut supposer que si la division d'examen demande de faire des modifications dans un délai déterminé (le délai de réponse à la notif), l'art. 14(4) s'applique et les modifications pourraient être faites dans une langue de l'art. 14(4) (elles devraient ensuite de toute façon être traduites dans la langue de la procédure). Mais d'un autre côté on n'est jamais obligé de faire des modifications, même si la division d'examen nous incite à le faire, donc il ne peut pas en principe y avoir de délai pour faire des modifications.
Dans le doute à l'examen préliminaire, s'il y a une question sur la langue des modifications, mieux vaut suivre la règle, à savoir langue des modifications = langue de la procédure.