R92 cite la lanque d'un etat contractant et ne fait pas reference au domicile ou à la nationalite du demandeur.
Mais sur ton livre, tu indiques que art 14(4) s'applique.
cela veut dire que la nationalite/ domicile n'a de l'importance que pour la reduction de la taxe pour les requetes presentees avant le 1/04/14?
Et que toute langue d'un etat contractant peut etre utilisee?
merci
Je pense qu'une langue non-officielle autorisée ne peut être utilisée pour une requête en limitation que par un demandeur répondant aux conditions de l'art. 14(4). Un titulaire Italien ne peut pas présenter une requête en limitation en espagnol.
Il est vrai qu'il semble y avoir une certaine ambiguïté au niveau de la R. 92. Je me souviens l'avoir mentionné en 2006 aux rédacteurs de la CBE 2000, qui - implicitement - avait reconnu cette ambiguïté, mais pour eux il était clair qu'un Italien ne pouvait déposer une requête en limitation en espagnol. Les Directives semblent également implicitement confirmer cela (D-X-2, faisant référence à l'art. 14(4) et non à la R. 92).