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    Francois Schmit
    27 févr. 2021

    dépôt d'une demande divisionnaire pour palier à la perte d'un droit de priorité ?

    dans CBE-PCT

    Bonjour à tous,


    Si un droit de priorité est perdu en raison de la non fourniture du document de priorité dans le délai de la R53(1), est-il envisageable de déposer une demande divisionnaire et de remettre le document de priorité dans le cadre de cette demande divisionnaire ?


    J'aurais tendance à penser que c'est possible d'après la décision du président de l'OEB du 12/07/2007 (JO 2007/ES N°3 / B.2. Art.1 (2)) qui indique que si le document de priorité n'a pas été remis pour la demande parente, L'OEB invite le demandeur a le fournir pour la demande divisionnaire dans un délai imparti.


    Enfin, la réponse serait-elle identique si le droit de priorité est perdu en raison de la non fourniture de la traduction du document de priorité dans le délai de la R53(3) ?


    Merci d'avance pour vos retours

    François

    1 réponse1 commentaire
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    gregorybaque
    02 mars 2021

    Bonjour François,

    dans le premier cas je dirais non, pour 2 raisons :

    - le document de priorité doit être fourni dans un délai de 16 mois à compter de la priorité. Si ce délai est expiré pour la demande antérieure, il aura également expiré pour la demande divisionnaire.

    - Dir A-IV-1.2.2 : Une priorité revendiquée dans la demande initiale vaut également pour la demande divisionnaire, dans la mesure où la revendication de priorité attachée à la demande initiale n'a pas été perdue ou retirée à la date de dépôt de la demande divisionnaire

    Pour le deuxième cas, il faudrait pour ce faire déposer la demande divisionnaire avant l'expiration du délai pour fournir la traduction. C'est une option, une autre option (qui n'implique pas le paiement de nouvelles taxes) étant de fournir la traduction dans ce délai.

    1 commentaire

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