Bonjour,
Lorsque les revendications sont déposées dans le délai de 2 mois (art 90(3), art 90(4) et R57c + R58) suivant le dépôt de la demande mais hors délai de priorité; les revendications ont quelle date effective? La date de priorité ou la réelle date de dépôt des revendications?
Merci
Imaginons que la demande de priorité décrive A et B, que la description décrit A et B, et que les revendications déposées en dehors du délai de priorité décrivent A et C. Pour la revendication portant sur A, elle est bien conforme à 123(2), et l'objet A bénéficie de la priorité, donc date effective = date de priorité. Pour la revendication portant sur C, elle n'est pas conforme à 123(2), donc devra être supprimée quoi qu'il arrive (on se fiche donc de connaître sa date effective, qui n'existe tout simplement pas). Ceci s'applique pour les revendications déposés dans les 2 mois, mais de manière générale à n'importe quel moment : une revendication qui serait ajoutée 5 ans après pendant l'examen, portant sur B, serait conforme à 123(2) et bénéficierait bien de la priorité puisque l'objet B bénéficie de la priorité.