A European patent application (parent application) was filed on 07/05/2013. On 15/04/2016 the applicant files a divisional application. When is the last day for validly paying the renewal fee for the fourth year for the divisional application with additional fee?
Merci
Règle 51 - Paiement des taxes annuelles (3) Les taxes annuelles dues pour une demande antérieure à la date à laquelle une demande divisionnaire est déposée doivent également être acquittées pour la demande divisionnaire à la date de son dépôt. Ces taxes ainsi que toute taxe annuelle due dans un délai de quatre mois à compter du dépôt* de la demande divisionnaire peuvent être acquittées sans surtaxe dans ce délai. Le paragraphe 2 est applicable.
=> Règle 51(2) Si une taxe annuelle n'est pas acquittée à l'échéance visée au paragraphe 1, elle peut encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de ladite échéance**, sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai. La conséquence juridique prévue par l'article 86, paragraphe 1, se produit à l'expiration du délai de six mois (=> demande députée retirée).
*jour de dépôt réel.
**idem
Ex : dépôt de la requête en délivrance de la demande divisionnaire le 15 juillet 2016 => taxes annuelles (celles au titre de la demande antérieure et celle due dans un délai de 4 mois) payables sans surtaxe jusqu'au 15 novembre 2016 et avec surtaxe jusqu'au 15 janvier 2017 (+ pratique usuelle qui semble appliquer la R126(2) au paiement des taxes annuelles par analogie aux délais, bien qu'il s'agisse d'échéances et non de délais. Source : CBE-PCT de M. Baque)
NB : les 6 mois de R51(2) courent du lendemain de la date de dépôt effectif de la demande divisionnaire, il ne s'agit pas d'un délai composé 4+2. Il ne faut donc PAS appliquer la R126(2) à l'échéance des 4 mois pour y ajouter 2 mois.
Taxe annuelle pour la 3ème année vient à échéance le 31.05.15. Taxe annuelle pour la 4ème année vient à échéance le 31.05.16. La divisionnaire est donc déposée avant l’échéance de la 4ème taxe annuelle. Comme la taxe annuelle pour la 4ème année vient à échéance dans les 4 mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire, elle peut être acquittée dans ce délai de 4 mois SANS SURTAXE, soit jusqu’au 15.08.16. Elle peut être acquittée AVEC SURTAXE dans un délai de 6 mois à compter de l’échéance, soit jusqu’au 30.11.16.
Donc pas d'accord avec JohnJohn en ce qui concerne le délai de paiement avec surtaxe. Ce n'est pas correct pour une taxe annuelle qui vient à échéance après le dépôt de la demande divisionnaire.
Regardez l'exemple très clair des Dir A-IV-1.4.3. �
Merci pour cette mise au point rapide.